Version en vigueur au 02 juin 2024. Masquer les articles et les sections abrogés. Tout replier. Replier Titre ...
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure ...
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Versions Liens ...
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un ...
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois ...
Version en vigueur au 25 mars 1804 ... Chapitre II : De la tutelle. Section 2 : De l'organisation de la tutelle. Paragraphe 2 : ...
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Versions Liens relatifs.
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite ...
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 ... Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par ...